1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle, conférences, ateliers et accompagnements proposés par Katell RAPIN SAS.
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet :
https://www.katellrapin.com et peuvent être communiquées au Client sur simple demande.
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2.Documents contractuels
À la demande du Client, la société Katell RAPIN SAS lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue conforme aux dispositions légales en vigueur.
Le Client engage la société Katell RAPIN SAS en retournant un exemplaire signé de cette convention.
Une inscription est définitivement validée lorsque :
✔ la convention ou le contrat de formation est signé
✔ un acompte de 30 % du montant de la prestation est versé.
Les modalités pratiques de la formation (dates, horaires, lieu) sont définies en accord avec le Client.
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3. Conditions financières
Les prix des prestations sont indiqués hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur.
Sauf mention contraire, les prix comprennent les frais de déplacement et de restauration du formateur.
Une facture est adressée au Client lors de la confirmation de la commande.
Sauf disposition particulière, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant payable avant le début de la prestation.
Toute formation commencée est due dans son intégralité.
Katell RAPIN SAS se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance.
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4. Règlement par un OPCO
Lorsque la formation est prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au Client :
• d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation
• de s’assurer de l’acceptation de cette demande
• de transmettre à Katell RAPIN SAS une copie de l’accord de prise en charge.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le solde reste à la charge du Client.
Si l’accord de prise en charge n’est pas reçu avant le premier jour de la formation, la totalité du coût de la formation sera facturée au Client.
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5. Pénalités de retard
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.
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6. Conditions d’annulation et de report d’une formation
Toute demande d’annulation ou de report d’une formation par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier).
En cas d’annulation intervenant :
✔ plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : aucune indemnité n’est due
✔ entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation : une indemnité égale à 30 % du montant total de la prestation sera facturée
✔ entre 14 et 7 jours calendaires avant le début de la formation : une indemnité égale à 50 % du montant total de la prestation sera facturée
✔ moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation ou en cas d’absence ou d’abandon en cours de formation : la totalité du montant de la prestation est due
Les prestations engagées en amont de la formation, notamment les frais liés aux inventaires de personnalité, diagnostics ou outils pédagogiques, sont dues dans leur intégralité dès leur réalisation et restent facturables indépendamment du maintien ou de l’annulation de la formation.
En cas d’interruption de la formation en cours de réalisation du fait du Client, le coût correspondant aux prestations effectivement réalisées ainsi que les frais engagés restent dus.
En cas de force majeure dûment reconnue, les parties conviennent ensemble des modalités de report de l’action de formation.
Lorsque l’annulation intervient du fait de Katell RAPIN SAS, celle-ci s’engage à proposer en priorité un report dans des conditions équivalentes. À défaut, les sommes éventuellement versées seront remboursées.
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7. Report ou annulation par l’organisme de formation
Katell RAPIN SAS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (indisponibilité de l’intervenant, problème logistique, nombre insuffisant de participants, etc.).
Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date de formation est proposée.
Si aucun report n’est possible, les sommes éventuellement versées seront remboursées, sans autre indemnité.
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8. Assiduité et participation
Le Client s’engage à assurer la présence des participants inscrits aux dates prévues de la formation.
En cas d’absence, de retard ou d’abandon, le Client en informe Katell RAPIN SAS dans les meilleurs délais.
Une attestation de présence est délivrée à l’issue de la formation sur la base des feuilles d’émargement ou justificatifs de participation, et un certificat de réalisation (sur demande)
De même, une attestation de fin de formation est remise aux participants.
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9. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents, méthodes, outils et contenus remis ou présentés dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de Katell RAPIN SAS.
Ils sont destinés exclusivement à un usage personnel ou professionnel interne au Client et aux participants.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation de ces supports sans autorisation écrite préalable est interdite.
Certains outils, inventaires de personnalité ou diagnostics utilisés dans le cadre des formations peuvent être soumis à des droits de propriété intellectuelle détenus par des éditeurs tiers. Leur utilisation est limitée au cadre de la prestation réalisée.
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10. Protection des données personnelles
Les informations collectées dans le cadre des prestations sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles la concernant.
Toute demande peut être adressée à :
administratif@katellrapin.com
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11. Non-sollicitation
Le Client s’engage à ne pas solliciter ou recruter directement tout intervenant ayant participé à une prestation réalisée par Katell RAPIN SAS pendant la durée de la mission et pendant 12 mois suivant sa réalisation.
En cas de non-respect de cette clause, une indemnité forfaitaire pourra être demandée.
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12. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
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13. Attribution de compétence
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal judiciaire du siège social de l’organisme de formation, sauf disposition légale contraire.
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CGV créées le 20/09/2021 – Dernière mise à jour : 10/03/26